Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : juillet 2025

Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale établie entre le client, ci-après le « Client », et la prestataire, ci-après l’« Officiante » : LIEGEON Emilie, entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne Cor Hedera, domiciliée au 24 rue Jean Jaurès 77720 MORMANT et immatriculée sous le numéro SIRET 834 505 869 00059

PRÉAMBULE

L’Officiante de cérémonie guide et accompagne les couples dans la création d’une cérémonie de mariage personnalisée, en fonction de leurs envies. Cet accompagnement se réalise en tant que célébrante lors de l’événement mais aussi au niveau de l’organisation et de la coordination des interventions (discours, lectures, musiques, rituels) lors de la cérémonie.

L’Officiante peut également exercer dans le cadre d’une cérémonie autre telle qu’un renouvellement de vœux, un baptême laïque ou tout autre évènement privé.

L’Officiante présente ses services sur le site internet accessible via l’URL https://www.corhedera.com, ci-après le « Site ». Les services et produits proposés ne sont pas ouverts à la vente en ligne.

Le procédé de contractualisation entre l’Officiante et le Client intervient après un échange et suite à la proposition d’un devis et d’un contrat de prestation de services.

Dans tous les cas, la collaboration est possible pour tout Client majeur, ayant la capacité juridique de contracter et de se représenter. Il doit par ailleurs être en mesure de disposer du moyen de paiement utilisé. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Officiante constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des services proposés par l’Officiante. La vente s’effectue majoritairement via la signature d’un devis et/ou contrat de prestation de services.

L’Officiante se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site ou lors d’une nouvelle annexe au devis. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande ou signature du Client. Le Client conserve une copie des CGV avec son devis ou lors de sa commande.

L’Officiante s’assure également que leur acceptation est claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve lorsqu’il signe le devis. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînera pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Les clauses demeurent indépendantes. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.

Si l’une des Parties ne se prévaut pas d’un manquement, par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente, cela n’est pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 2 : Prestations de l’Officiante

Plusieurs offres sont proposées par l’Officiante. Celles-ci doivent obligatoirement faire l’objet d’un devis et/ou contrat de prestation de services pour être valablement proposées par l’Officiante. Ce sont ces documents qui encadreront la collaboration des Parties. Elles seront, de manière générale, nommées « Prestations », sauf précision contraire de l’Officiante.

Toute spécificité apportée à la Prestation dont le Client bénéficiera sera apportée au devis et/ou au contrat de prestation de services. Ces Prestations ne peuvent pas être commandées en ligne, via le Site.

Afin d’établir un devis et/ou un contrat, il est proposé au Client de participer à Rendez-vous Découverte (en présentiel ou à distance – téléphone ou visio). Ce rendez-vous est gratuit et sans engagement. Il permet à l’Officiante d’en savoir plus sur le projet, le budget et les attentes du Client tout en lui présentant la grille tarifaire complète des Prestations proposées (formules et options).

Article 2.1. Formule Officiant d’un Jour

Cette formule est destinée aux personnes qui souhaitent être accompagnées dans la construction de leur Cérémonie sans faire appel à l’Officiante pour la célébration. Il s’agit d’un accompagnement, à la fois en présentiel et à distance tant à destination du couple que du / des proche(s) souhaitant célébrer la Cérémonie.

Le détail exact de cette formule est présenté sur le Site et à lors du Rendez-vous Découverte, avec la présentation de la grille tarifaire détaillée.

Cette formule peut être proposée en version 100% à distance dont le coup est minoré.

Les prestations contenues dans cette formule pourront être modulées en fonction des besoins et attentes du Client.

Article 2.2.  Formule Célébration

Cette formule est destinée aux personnes souhaitant faire appel à l’Officiante à la fois en tant qu’accompagnante pour la construction de la Cérémonie qu’en tant que Célébrante.

Le détail exact de cette formule est présenté sur le Site et à lors du Rendez-vous Découverte, avec la présentation de la grille tarifaire détaillée.

Les prestations contenues dans cette formule pourront être modulées en fonction des besoins et attentes du Client.

Article 2.3.  Options à la Carte

Sauf accord particulier avec un autre professionnel de l’évènementiel, ces options sont exclusivement réservées aux clients ayant opté pour l’une ou l’autre des formules précédemment citées.

Elles ne sont pas obligatoires mais elles sont cumulables, afin de proposer au Client une Prestation sur mesure.

Le détail des options proposées est consultable sur le site internet de l’Officiante et fait l’objet d’une présentation détaillée dans la grille tarifaire transmise au Client à l’issue du Rendez-vous Découverte. Elles concernent des prestations plus complètes en termes d’organisation (recherche de prestataires, accompagnement sur mesure, coordination du jour J, communication digitale etc) ou de décoration (réalisation de planches d’inspiration, créations d’éléments de décoration, papèterie etc ) assimilables aux prestations proposées par un Wedding Planner ou un Wedding Designer.

Un tarif dégressif est proposé dès lors que 2 options au moins sont souscrites.

Article 3. Location de matériel

Article 3.1. Modalités de location

L’Officiante propose du Matériel de cérémonie et/ou décoration à la location, ci-après nommé le « Matériel ».

Les caractéristiques essentielles du Matériel et ses prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le Site et sur demande. La commande en ligne n’est pas proposée.

Le Matériel proposé à la location est :

• éléments nécessaires pour la réalisation des rituels lors de la Cérémonie
• articles de décoration
• petit mobilier

Le Pupitre est fourni, acheminé, installé et décoré par l’Officiante dans le cadre de la Formule Célébration. Cette prestation est comprise dans le prix de la Formule.

Le Matériel est réputé être conforme et respecte les réglementations des lois françaises. Tout usage illégal, non conforme ou répréhensible qui en sera fait pas le Client relèvera de sa responsabilité.

Lors de la location du Matériel, les présentes Conditions générales de vente doivent être acceptées. L’article loué est remis avec un état des lieux écrit décrivant son état et son fonctionnement. Le Client s’engage à en faire un usage conforme, légal, raisonnable et non contraire au but premier de l’Article.

En cas de retour de Matériel abîmé, non fonctionnel ou endommagé, une pénalité forfaitaire pourra être imputée au Client au regard du préjudice subi par l’Officiante et de l’endommagement du Matériel. Aussi, des frais de nettoyage pourraient être facturés de manière supplémentaire au Client.

En fonction du nombre d’articles loués, une caution pourra être demandée lors de la commande du Matériel.

La location est considérée comme terminée lorsque le Matériel a été remis à l’Officiante, en bon état.

Lorsque le Matériel livré n’est pas en état de fonctionnement, le Client prévient l’Officiante dès que possible. Celle-ci fait son possible pour remplacer le Matériel ou rembourse le Client.

Article 3.2. Modalités de livraison

Le Matériel reste la propriété de l’Officiante dans le cadre d’une location. Le délai de livraison est indiqué lors de la commande du Client. Lorsque le Client commande plusieurs articles en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

          Article 3.2.1. Livraison par un transporteur

La livraison par un transporteur est possible exclusivement en France. Le Matériel est considéré comme livré lorsque le Client en prend physiquement possession, ou un tiers de confiance qu’il a désigné. La livraison est assurée par un service de transport externe et indépendant à l’Officiante et son entreprise. Le Client a ainsi le choix entre un envoi via Mondial Relay ou Colissimo.

Ce mode de livraison n’est pas proposé pour le petit mobilier mais uniquement pour les articles de décorations et/ou nécessaires à la réalisation de rituels lors de la Cérémonie.

La livraison est effectuée aux frais du Client. Aucun envoi ne pourra être effectué sans paiement au préalable des frais de livraison par le Client, et de la Caution le cas échéant.

À ce moment-là, selon le mode de livraison choisi et le poids du Matériel choisi, le montant des frais de livraison applicables est ajouté à la somme de la commande.

Dans l’éventualité du non-respect du délai de livraison par le fait de l’Officiante, les Parties peuvent convenir ensemble d’un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, le Client peut demander l’annulation de sa commande par mail à contact@corhedera.com et ainsi en obtenir le remboursement dans un délai de 14 jours selon sa demande.

Si une commande est retournée à l’Officiante pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète, elle peut la réexpédier à une nouvelle adresse aux frais du Client. Si l’adresse de facturation diffère de l’adresse de livraison, le Client veille à l’indiquer à l’Officiante.

Lorsque le colis est livré par le transporteur, le Client doit impérativement vérifier l’état de l’emballage. Il doit le refuser s’il est ouvert, déchiré, abîmé, et faire part de son état à l’aide de mentions manuscrites sur le bon de livraison du transporteur. Il devra également en informer l’Officiante par mail à dans les plus brefs délais. Si le Client accepte le colis, il est réputé réceptionné en bon état.

Si le Client est absent le jour de la livraison à domicile, le transporteur laisse un avis de passage à l’adresse indiquée par ce premier. Cela lui permettra de retirer le colis ultérieurement à l’endroit indiqué.

En cas d’erreur de livraison de la part de l’Officiante, le Client devra se rapprocher d’elle dans les plus brefs délais afin de convenir de l’échange. Les frais de retour de la commande seront à la charge de l’Officiante qui procédera à la livraison de la commande initiale dans un délai de 8 jours suivant le retour de la première commande.

          Article 3.2.2. Livraison par l’Officiante ou son équipe

Pour le petit mobilier et/ou dans le cas où la livraison aurait lieu dans un rayon de 25km autour du siège de l’Entreprise, l’Officiante peut se charger de la livraison au Client, à l’adresse indiquée lors de la commande.

La livraison intervient dans un délai convenu avec le Client.

          Article 3.2.3. Garanties légales

L’Officiante s’engage à délivrer un Matériel conforme à sa description contractuelle et à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type. Le défaut de conformité doit être présent au moment de la délivrance du Matériel et apparaître pendant la durée de location.

En cas de défaut de conformité, le Client exige la mise en conformité du Matériel délivré par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Le Client doit indiquer à l’Officiante qu’il souhaite la mise en conformité du Matériel jugé non conforme en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant sa demande.

La réparation ou le remplacement du Matériel non conforme induit le renvoi de celui-ci par le Client auprès de l’Officiante. L’envoi sera à la charge de l’Officiante. Lorsque le remboursement est demandé, il est effectué dès réception du Matériel non conforme et au plus tard dans les 14 jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de sa part et, en tout état de cause, sans frais supplémentaire.

Aussi, l’Officiante répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation. Le Client bénéficie de cette garantie dans le délai de la durée de la location.

Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou la réduction du prix du Matériel. Dans le premier cas, il devra renvoyer le Matériel pour obtenir un remboursement.

Ces garanties ne protègent pas le Client en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence, défaut d’entretien de votre part, usure normale du Matériel, d’accident ou de force majeure.

L’ANNEXE 2 des présentes mentionne l’encadré légal de l’article D211-2 du Code de la consommation au sujet des garanties légales.

Article 4 : Création et Vente de Produits Artisanaux

En sa qualité d’Artisan – Commerçant déclarée, l’Officiante peut aussi proposer à la vente des Produits créés par ses soins, dans le respect des normes en vigueur et à la demande du Client. Il pourra s’agir d’éléments de décoration spécifiques en lien avec le thème de l’évènement ou d’articles nécessaires pour la réalisation des rituels, que le Client souhaiterait pouvoir conserver à l’issue de la Cérémonie.

Article 5 : Conclusion du Contrat

Lorsque le Client souhaite bénéficier d’une des Prestations décrites dans ces présentes, un contrat de prestation de services lui est soumis. Lorsque ces présentes Conditions générales de vente lui sont proposées en amont, lors de la signature du devis, elles sont considérées comme une annexe au contrat de prestation de services.

Il est possible que le Client souhaite bénéficier de la location ou vente de matériels de l’Officiante au sein d’une Prestation plus globale. Dans ce cas, la location ou la vente est régie par ledit contrat de prestation de services.

Article 6. Modalités tarifaires

Article 6.1. Tarifs

Les Prix sont affichés en euros (€) et ne comportent pas de TVA applicable, conformément à l’article 293B du Code général des impôts.

Article 6.2. Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés par l’Officiante sont :

• par chèque, établi à l’ordre de Emilie LIEGEON
• par virement bancaire SEPA
• en paiement par CB direct ou à distance via un système de paiement sécurisé proposé par la Caisse d’Epargne d’Ile de France.
• Espèces

Le Client peut choisir le mode de paiement qui lui convient.

Les modalités de paiement (échéancier ou paiement total) sont précisées au sein du Contrat de prestation de services signé par les Parties.

Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, un acompte de 30% sera demandé à la signature du Contrat pour que la Prestation puisse commencer. Le solde sera quant à lui exigé au maximum 10 jours avant le jour de la Cérémonie. Des paiements intermédiaires pourront être proposés en fonction de la somme totale due par le Client.

Article 6.3. Frais de déplacements de l’Officiante

Le Client remboursera à l’Officiante ses frais de voyage et de séjour connus à l’occasion de tous les déplacements effectués par elle-même dans le cadre de la vente, et ce, sur justificatifs et à la condition que ces frais de déplacement aient été préalablement acceptés par le Client. Aucun frais de déplacement n’est demandé lorsqu’il s’effectue dans une zone géographique de 25km autour du Siège de l’Entreprise.

Les sommes engendrées par les déplacements et dues à ce titre, doivent être réglées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la note de frais par le Client.

Article 6.4. Sanction du défaut de paiement

À défaut de paiement du prix dans les modalités indiquées sur le Site ou sur le contrat de prestation de services, l’Officiante peut, outre le fait de demander en justice l’exécution de la prestation visée, suspendre le jeu de toute garantie et résilier les contrats en cause.

En tout état de cause, l’Officiante se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la Prestation ou la livraison, jusqu’à la remise en ordre de paiement du Client.

Si le Client ne règle pas les factures en attente, l’Officiante se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement afin d’obtenir le paiement de ces sommes. Lorsque c’est le cas, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal seront appliquées. Si le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est ajoutée

Article 7 : Délai de rétractation

En cas de signature d’un contrat de prestation de services, les modalités du droit de rétractation sont indiquées au Client dans ledit document.

Si le Client souhaite bénéficier de son droit de rétractation, il peut remplir le formulaire de rétractation présent en ANNEXE 1 des présentes CGV et le transmettre à l’Officiante à l’adresse mail suivant contact@corhedera.com, ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client peut également faire parvenir toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté à l’Officiante.

Le délai du droit de rétractation est de 14 (quatorze) jours pour la location de Matériel.

Le Client doit retourner le Matériel dont il ne souhaite plus bénéficier, dans son état et emballage d’origine, à ses frais.

En cas de respect de ces dispositions, la collaboration prend fin et l’Officiante est tenue au remboursement du prix du Matériel qui a été payé par le Client dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la réception des Produits en bon état.

En cas de non-respect de ces dispositions, l’Officiante encaisse la somme payée par le Client et aucune annulation ne sera permise.

Conformément à l’article L221-28 du Code la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour le Matériel:

• Confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
• Susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• Qui a été descellé par le consommateur après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
• Qui, après avoir été livré et de par sa nature, est mélangé de manière indissociable avec d’autres articles.

Article 8 : Obligations et responsabilités des Parties

Les obligations et responsabilités des Parties sont précisées dans le contrat de prestation de services. De manière générale :

• L’Officiante est tenue d’une obligation de moyens dans la réalisation des Prestations,
• Elle est responsable de son fait et non pas de ceux des tiers et autres prestataires de services indépendants avec qui elle peut collaborer,
• Le Client est tenu d’une obligation de collaboration ainsi que d’une obligation de paiement,
• Il est responsable de son fait ainsi que de l’utilisation du matériel lors de l’événement,
• L’Officiante est réputée livrée une Prestation conforme aux règlementations en vigueur ainsi qu’à ces présentes et au contrat de prestation de services.

Article 9 : Réclamations du Client

Le Client peut présenter toute réclamation ou tout problème en contactant l’Officiante au moyen des coordonnées suivantes : mail à contact@corhdera.com ou lettre recommandée avec accusé de réception à Emilie LIEGEON – Cor Hedera 24, rue Jean Jaurès 77720 MORMANT.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information, création et support, objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Officiante. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 : Force majeure et exception d’inexécution

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la vente. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente. Les Parties se rapprochent dans les plus brefs délais pour convenir de nouvelles modalités de livraison.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, exécution de la prestation, collaboration) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de 14 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors la vente sera résiliée, sans aucune indemnité de résiliation.

Article 12 : Protection des données personnelles

Pour éditer un devis et répondre aux différents besoins du Client, celui-ci doit indiquer différentes données personnelles lors de son contact avec l’Officiante : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone.

L’Officiante procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles dans l’unique but de mener à bien son activité et respecter ses obligations. Le Client consent à lui fournir ses données sur la base légale du contrat qui les lie. L’Officiante agit en tant que responsable de traitement.

Suite à la fin de la prestation, les données personnelles sont conservées pour une durée de 2 ans.

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose de divers droits à l’égard de ses données personnelles. Il peut à tout moment en demander l’accès, la rectification, s’opposer au traitement, retirer son consentement, en demander la portabilité et s’opposer à toute utilisation de ses données à des fins de prospection. Pour exercer un de ses droits, le Client doit contacter l’Officiante à contact@corhedera.com. S’il estime que cette dernière n’a pas respecté ses droits, il peut en notifier la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en effectuant une réclamation dès qu’il a connaissance d’une éventuelle violation.

Article 13 : Droit applicable et règlement des conflits

Tout client consommateur peut contacter le médiateur compétent pour les litiges relevant du fait de l’Officiante. Le médiateur peut être contacté une fois que les Parties sont entrées en contact dans le but de régler le différend naissant.

Dans un premier temps, le Client est alors invité à contacter l’Officiante à l’adresse email suivante : contact@corhedera.com et de décrire le problème le plus précisément possible.

Si les Parties ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, le Client pourra, dans un second temps, contacter le médiateur de la consommation compétent :

CNPM Médiation Consommation
27, avenue de la Libération
42 400 SAINT CHAMOND
04.77.42.10.58
Saisine du médiateur possible en ligne depuis

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par courrier (voir modalités sur leur site internet)

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française et cette version prévaut sur toute autre version traduite.

En cas de litige qui n’aurait pas su être réglé de manière amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.